Art. L1452-10, Code de procédure pénale

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L9126NBM

Lorsqu'elle dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire, toute victime de violences est informée par tout moyen des peines encourues par les auteurs de ces infractions et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées.

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