Art. L145-1, Code du travail
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L5781AC4
Commenté dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Vers une protection plus importante du patrimoine des artisans et des commerçants ? » / brèves / lexbase affaires n°49 du 28 novembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 23 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Saisie et cession de rémunérations : la renonciation à un droit ne se déduit pas du seul silence du créancier » / brèves / le quotidien du 16 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Saisie-attribution : la protection de la rémunération de l'ancien salarié » / jurisprudence / lexbase social n°131 du 29 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La possibilité de prononcer une saisie de rémunérations lorsque le contrat de travail n'est plus en cours » / brèves / lexbase social n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cass. civ. 2, 30-09-1999, n° 97-19732, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 20-11-2003, n° 02-10.351, F-D, Rejet Abonnés
Ass. plén., 09-07-2004, n° 02-21.040, Cassation sans renvoi. Abonnés
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