Art. L1442-4, Code de procédure pénale

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article L. 1442-1, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en remboursement des frais qu'elle a exposé si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si le montant total de ces dommages et intérêts et de ces sommes est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % de ce montant dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.