Art. L1441-12, Code de procédure pénale

Art. L1441-12, Code de procédure pénale

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L9055NBY

La demande d'indemnisation formée par les victimes pour l'application des articles L. 1441-2 à L. 1441-6 est présentée devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions.

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