Art. L143-5, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L143-5, Code du travail

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L4108DC7

                    Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

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Décisions de Références

CA Montpellier, 13-07-2016, n° 13/06655, Confirmation partielle Abonnés

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