Art. L143-1, Code du travail
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L5754AC4
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Adoption de la loi relative à la création d'un "chèque emploi associatif" » / brèves / lexbase social n°63 du 20 mars 2003 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Proposition de loi relative à la création d'un "chèque emploi associatif" » / textes / le quotidien du 14 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Principe de non-substitution et abondement de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Application du droit d'être "rejugé" par une juridiction indépendante et impartiale » / jurisprudence / lexbase social n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cass. soc., 10-05-2007, n° 05-45.676, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 10-05-2007, n° 05-45.677, FS-D, Cassation partielle Abonnés