Art. L1422-1, Code du travail
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L0389LTL
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 317423, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 08-07-2009, n° 317937, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. soc., 11-12-2013, n° 12-24.276, F-D, Rejet Abonnés
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