Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Départage ou échevinage, telle est la question » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les règles procédurales de constatation des infractions médicales » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La composition paritaire des conseils de prud'hommes » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / synthèse Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-03-2010, n° 319785, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 21-10-2011, n° 333045 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 30-01-2019, n° 401681 Abonnés
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