Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une demande tendant à la suspension de la décision d'un département refusant de rétrocéder des parcelles préemptées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2013 Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-01-2013, n° 358781, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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