Art. L141-6, Code de commerce
Lecture: 1 min
L1852KGP
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Opposition au prix de vente du fonds de commerce : compétence pour statuer sur la demande de mainlevée » / brèves / le quotidien du 9 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à la cession de fonds de commerce » / brèves / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le cours des intérêts, l'exigibilité de la créance et les inscriptions de sûretés / TITRE « La continuation du cours des inscriptions de sûretés » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le droit de préférence des créanciers bénéficiant d'un nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le droit de préférence du vendeur du fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des sûretés réelles mobilières / TITRE « Les formalités initiales d'inscription au registre des sûretés mobilières » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du vendeur de fonds de commerce » Abonnés
Cité par Art. L141-18, Code de commerce
Cité par Art. L143-15, Code de commerce
Cité par Art. L950-1-1, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.