Art. L141-2, Code de l'éducation
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L9259ARD
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « La neutralité du service, de la fonction et de l’espaces publics : une nouvelle approche » / doctrine / lexbase public n°783 du 8 avril 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité de la décision mettant fin à la distribution de menus de substitutions dans les cantines d’une commune » / brèves / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires » / brèves / lexbase public n°609 du 17 décembre 2020 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 11-12-2020, n° 426483, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Toulouse, 1ère, 26-01-2023, n° 21TL01230 Abonnés
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