Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en cause de la responsabilité extracontractuelle d’un tiers : les salariés doivent saisir le tribunal de grande instance ! » / jurisprudence / lexbase social n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Compétence du conseil de prud'hommes : une institution de prévoyance ne se substituant pas à l'employeur ne peut être mise en cause devant le conseil de prud'hommes » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à l'exécution du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « L’intérêt à agir en justice » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
Cass. soc., 16-11-2010, n° 10-12.156, FS-P+B Abonnés
Cass. soc., 05-01-2011, n° 09-72.264, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 05-01-2011, n° 09-72.265, F-D, Cassation partielle Abonnés
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