Art. L1411-3, Code général des collectivités territoriales
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L8317AAB
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La délégation de service public n'est pas morte, elle a simplement changé de nom » / textes / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contrats de délégations : nouvelles obligations des rapports du délégataire » / evénement / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
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