Art. L140-1, Code des assurances

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Art. L140-1, Code des assurances

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L0158AA4

                    Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

   Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

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Décisions de Références

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