Art. L14, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. L14, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L3907HCP

                    Le montant des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42. 

Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.

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Décisions de Référence

CE 9/10 SSR, 02-02-2010, n° 311495, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 23-01-2020, n° 18-25.532, F-P+B Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-12-2020, n° 428626, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés