Art. L137-42, Code de la sécurité sociale
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L2286NDZ
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l'article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le traitement fiscal et social des management packages après la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2026 » / le point sur... / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
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