Art. L137-12, Code de la sécurité sociale
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L4336IRZ
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement de l'indemnité de mise à la retraite : la LFSS pour 2008 n'a pas de caractère rétroactif » / jurisprudence / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de caractère rétroactif de la loi qui assujettit une contribution nouvelle à un fait générateur antérieur » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2015 Abonnés
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