Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Principe d'égalité salariale et différences de traitement conventionnelles : quels pouvoirs d'individualisation pour les partenaires sociaux ? » / jurisprudence / lexbase social n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
CA Dijon, 05-04-2018, n° 15/00778, Confirmation Abonnés
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