Art. L133-14, Code du travail
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L1366G9H
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Clauses de désignation : après la CJUE et le CE, la Cour de cassation consacre l'obligation de transparence » / jurisprudence / lexbase social n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Clause de désignation et de migration contenues dans des accords de branche : la Cour de cassation en accord avec le Conseil d'Etat et la CJUE ! » / brèves / le quotidien du 8 mars 2017 Abonnés
CE 1/2 SSR, 31-05-2002, n° 229574 Abonnés
CE 1/2 SSR., 30-06-2003, n° 248347, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres Abonnés
CE 1/6 SSR., 21-05-2008, n° 291115, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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