Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle : les tests génétiques ne peuvent être visés par le questionnaire de santé ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cass. civ. 2, 08-01-2009, n° 07-20.731, FS-D, Rejet Abonnés
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