Art. L132-7, Code de la propriété intellectuelle
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L8389I4H
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Cession des droits d'édition et des droits d'adaptation : sur le caractère obligatoire d'un écrit » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2014 Abonnés
Cass. civ. 1, 30-01-2007, n° 05-19.352, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 13-11-2014, n° 13-22.401, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Lyon, 04-01-2022, n° 19/05278, Confirmation Abonnés