Art. L132-2, Code du sport
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L0804ISL
Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.
Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions.
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Illégalité du passage en ligue 1 du FC de Lens pour le championnat 2014-2015 » / brèves / lexbase public n°361 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les nouveaux enjeux des sociétés sportives » / le point sur... / lexbase affaires n°303 du 5 juillet 2012 Abonnés
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