Art. L1321-2, Code de procédure pénale

Art. L1321-2, Code de procédure pénale

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L8907NBI

Hors les cas de nullité d'ordre public, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles prévue par une disposition du présent code ou de toute autre disposition de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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