Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Acceptation de l'offre d'indemnisation et irrecevabilité de toute demande d'indemnisation différente ou complémentaire » / brèves / lexbase avocats n°200 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Novembre 2014 » / chronique / lexbase public n°353 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validité des dispositions règlementaires relatives aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine » / brèves / le quotidien du 11 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La procédure spécifique d'expropriation pour lutter contre l'habitat insalubre conforme à la Constitution » / doctrine / la lettre juridique n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cass. civ. 3, 22-02-1995, n° 93-70.250, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
CE 3/8 SSR, 05-07-2010, n° 309355, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 3, 16-03-2011, n° 09-69.544, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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