Art. L13, Livre des procédures fiscales
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Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité d'une procédure de vérification de comptabilité à l'égard d'une association cultuelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2013 (spéciale loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale » / chronique / lexbase fiscal n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle sur place : l'administration a le droit de contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la PEEC » / brèves / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 novembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « L'avocat est-il un contribuable comme les autres ? - Compte rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°158 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Taxation d'office : non déductibilité de la TVA en cas de défaut de facture et non application des garanties du contribuable » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2013 (spéciale projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière) » / chronique / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vérification de comptabilité d'un avocat exerçant dans trois cabinets : validité du contrôle sur place effectué dans un des cabinets et caractère indépendant de l'activité si les contrats permettent le développement d'une clientèle personnelle » / brèves / lexbase avocats n°151 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Vérification de comptabilité d'un avocat exerçant dans trois cabinets : validité du contrôle sur place effectué dans un des cabinets et caractère indépendant de l'activité si les contrats permettent le développement d'une clientèle personnelle » / brèves / lexbase fiscal n°531 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contrôle fiscal et les vices de procédure - Compte-rendu du séminaire organisé le 12 avril 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Risque fiscal et systèmes d'information : retours d'expérience et perspectives - Compte-rendu de la matinée organisée par Fidal le 26 février 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 17 décembre 2012 au 4 janvier 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procès équitable : le contribuable aussi a le droit de se taire ! - Questions à Lida Achtari, Avocate au barreau de Bruxelles, Association d'avocats Afschrift » / questions à... / lexbase fiscal n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « "CFCI" et pharmacies : à vos marques, prêts... gagnez ! » / le point sur... / lexbase fiscal n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Qu'est-ce qu'une comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé emportant un traitement automatisé de l'information au sens des dispositions combinées des articles L. 13, alinéa 2, et L. 47 A du LPF ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « En cas de vérification de comptabilité portant sur des documents informatisés, le vérificateur est tenu d'informer le contribuable des différentes options laissées par l'article L. 47 A du LPF » / brèves / lexbase fiscal n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « BNC : régularité de la vérification hors du siège de l'entreprise du fait du contribuable ; indépendance des qualifications pénale et fiscale ; non déductibilité du résultat des sommes détournées par l'épouse » / brèves / lexbase fiscal n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Février 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Durée de la vérification de comptabilité et investigations sur le fonctionnement des systèmes informatisés » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Juillet 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Vérification de comptabilité : conséquence de l'absence de désignation d'une personne chargée de représenter la société vérifiée pour suivre les opérations de contrôle » / brèves / lexbase fiscal n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité d'un contrôle effectué de nuit pendant les heures d'ouverture d'une discothèque » / brèves / lexbase fiscal n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'envoi d'une demande récapitulative de documents non fournis par le contribuable en fin de procédure ne prive pas au droit à un débat oral et contradictoire » / brèves / lexbase fiscal n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Etendue de la vérification de comptabilité au regard des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garantie suffisante du recours hiérarchique à l'inspecteur départemental ayant participé à l'examen du litige devant la commission des impôts directs » / jurisprudence / lexbase fiscal n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Vérification de comptabilité : contrôle des droits d'enregistrement dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / lexbase fiscal n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - janvier 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Vérification de comptabilité : pas de procédures distinctes dans le cas d'un contribuable exerçant plusieurs activités » / jurisprudence / lexbase fiscal n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle des droits d'enregistrement et taxes assimilées à l'occasion d'une vérification de comptabilité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle des droits d'enregistrement et taxes assimilées à l'occasion d'une vérification de comptabilité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional » / jurisprudence / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité par Art. 1729 E, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
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