Art. L13 E, Livre des procédures fiscales
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L0061IW8
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D du présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Risque fiscal et systèmes d'information : retours d'expérience et perspectives - Compte-rendu de la matinée organisée par Fidal le 26 février 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
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