Art. L126-31, Code de la construction et de l'habitation
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Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Les obligations de lutte contre le risque de réchauffement climatique et de gaspillage » Abonnés
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