Art. L1251-37, Code du travail
Lecture: 1 min
L8117LGQ
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travail temporaire et non-respect du délai de carence : à qui la faute ? » / jurisprudence / lexbase social n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « La succession de contrats de travail temporaire sur un même poste de travail » Abonnés
Cass. soc., 24-04-2013, n° 12-11.793, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 12-06-2014, n° 13-16.362, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 12-11-2020, n° 18-18.294, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.