Art. L1245-1, Code du travail
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L5747IA4
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Possibilité pour un salarié de droit privé engagé par le biais de CDD illicites de demander leur requalification même en cas d’existence d’un statut de droit public » / brèves / lexbase social n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L’importance du cas de recours à chaque CDD successif » / jurisprudence / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Succession de contrats de travail à durée déterminée : précisions relatives à la licéité de l’absence de délai de carence » / brèves / la lettre juridique n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets limités de la requalification d'un CDD en CDI : le terme, rien que le terme ! » / jurisprudence / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée sur la rémunération du salarié » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets de la requalification des contrats à durée déterminée » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'autorisation de la requalification par le juge judiciaire d'un contrat d'avenir en CDI et à la condamnation de l'employeur personne publique à des indemnités de licenciement » / brèves / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Précisions relatives à la date à laquelle remonte les effets de la requalification de CDD en CDI et caractérisation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en matière de CDD » / brèves / le quotidien du 6 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'absence de transformation tacite en CDI d'un CDD conclu pour une durée supérieure à six ans - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°394 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification du contrat d'usage en CDI et appréciation du motif réel et sérieux de la rupture du contrat » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification de CDD en CDI : la charge de la preuve pèse sur le salarié » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 avril 2015 » / panorama / lexbase social n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d'un contrat de travail : validité des modifications relatives à la durée ou au terme selon la nature du contrat » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC non transmise : requalification en CDI des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats uniques d'insertion affectés d'irrégularités ou dont l'exécution serait entachée de certains manquements » / brèves / lexbase social n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification d'un CDD d'avenir en CDI pour violation des conditions prévues à l'article L. 5134-47 du Code du travail, alors applicable » / brèves / le quotidien du 6 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les incidences des exigences du procès équitable sur la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Date de prise d'effets d'une requalification de contrats à durée déterminée en une relation à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase social n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « En l'absence de terme précis, le CDD doit comporter une durée minimale » / brèves / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Remise aux salariés agricoles du titre emploi simplifié agricole dans les deux jours suivant l'embauche » / brèves / lexbase social n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Pas de requalification d'office d'un CDD en CDI par le juge : seul le salarié peut se prévaloir des inobservations des dispositions du Code du travail » / brèves / le quotidien du 27 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Cession de clientèle et collaboration : attention au risque de requalification » / jurisprudence / la lettre juridique n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat à durée déterminée relatif aux activités d'adultes-relais : définition précise du motif dans le contrat écrit » / brèves / lexbase social n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et autres demandes : conciliation ou saisine directe du bureau de jugement ? » / jurisprudence / lexbase social n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification du contrat de travail à durée déterminée : absence de l'accroissement temporaire d'activité » / brèves / lexbase social n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat à durée déterminée : la preuve de la réalité du motif de recours, et donc du motif de l'absence du salarié remplacé, incombe à l'employeur » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « CDD d'usage : absence d'éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi qui justifie la conclusion de CDD successifs » / brèves / le quotidien du 7 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 octobre 2009 » / panorama / lexbase social n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « De la requalification du CDD en CDI : appréciation de la notion d'activité normale et permanente de l'entreprise par les juges » / brèves / lexbase social n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « De la procédure de requalification du CDD en CDI » / brèves / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Succession de contrats de travail à durée déterminée : conditions et sanctions » / jurisprudence / lexbase social n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Ancien texte Art. L122-3-13, Code du travail
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