Art. L124-4-2, Code du travail

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L5622AC9

                    La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5° de l'article L. 124-3.

   Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pour bénéficier de la prime du treizième mois, les salariés intérimaires doivent remplir les conditions fixées pour l'attribution de celle-ci » / brèves / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire » / brèves / le quotidien du 31 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les limites du principe "A travail égal, salaire égal" entre salariés d'une même UES » / jurisprudence / lexbase social n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée du principe de non discrimination en matière salariale » / le point sur... / lexbase social n°117 du 22 avril 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 10-05-2001, n° 99-45.237, inédit, Cassation Abonnés
Cass. soc., 29-11-2006, n° 05-42.853, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 14-02-2007, n° 05-42.037, F-D, Rejet Abonnés