Art. L1242-17, Code du travail
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L1455H9R
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Quel est le statut du salarié en CDD ? » / questions/réponses / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Consécration législative d'un CDD propre au sport professionnel » / textes / lexbase social n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
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