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Art. L124-1, Code de l'urbanisme

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Art. L124-1, Code de l'urbanisme

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L7288ACW

                    Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 juillet 2011 » / panorama / lexbase public n°210 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Cartes communales : précisions jurisprudentielles relatives à leur adoption et à leur mise en vigueur » / jurisprudence / lexbase public n°45 du 6 décembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 28-11-2007, n° 303421, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 13-07-2011, n° 335066, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 403805, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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