Art. L123-9, Code de la propriété intellectuelle

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                    Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Durée de protection des droits d'auteur et prorogations de guerre » / brèves / le quotidien du 1 mars 2007 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 27-02-2007, n° 05-21.962, FS-P+B+R+I, Cassation partielle Abonnés