Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Dispositif de cessation anticipée d'activité, mise à la retraite et discrimination : opération déminage » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul : le salarié qui a bénéficié d'un préavis avant sa mise à la retraite n'a pas droit à l'indemnité de préavis » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « Le préavis de mise à la retraite » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / synthèse Abonnés
Cass. soc., 30-06-2010, n° 09-41.349, FS-P+B+R, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-70.999, F-D, Cassation partielle partiellement sans renvoi Abonnés
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