Art. L1235-12, Code du travail
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L1359H99
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Défaut de convocation de toutes les réunions périodiques d’une IRP et indemnisation du préjudice individuel d’un salarié » / jurisprudence / lexbase social n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rédiger une transaction en droit du travail : un exercice d’équilibriste au regard du régime social des indemnités transactionnelles » / pratique professionnelle / lexbase social n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la distinction entre préjudice de perte d'emploi et préjudice moral lié aux circonstances vexatoires du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Validité de la rupture d'un commun accord intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique » / brèves / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Ordre du jour des réunions du comité d'entreprise : le principe de l'élaboration conjointe reste incontournable ! » / jurisprudence / lexbase social n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : l'employeur qui veut inscrire une question à l'ordre du jour doit la soumettre au secrétaire, même si la consultation est obligatoire » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'avenir de la question prioritaire de constitutionnalité en droit du travail à partir de quelques interrogations concrètes » / textes / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur un projet de licenciement économique collectif » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège des salaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « L'indemnisation du salarié licencié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable en fonction de la présence de représentants du personnel » Abonnés
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Référencé dans / TITRE « L'intervention des institutions représentatives du personnel dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-14-4, Code du travail
Cité par Art. L1235-14, Code du travail
Cité par Art. L1235-3, Code du travail
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