Art. L1233-8, Code du travail
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L1113H94
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La prescription de l'action en contestation du licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
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