Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas d’obligation pour l’employeur de proposer un contrat de sécurisation professionnelle en cas de rupture amiable s’inscrivant dans un PDV sans licenciements » / observations / lexbase social n°1014 du 2 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements : liberté d'appréciation judiciaire face à la bonne foi de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°586 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Appréciation judiciaire des offres de reclassement comprises dans un PSE et de l'ordre du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La détermination des critères relatifs à l'ordre des licenciements » Abonnés
Cass. soc., 03-05-2011, n° 09-72.611, F-D, Rejet Abonnés
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