Art. L1233-35, Code du travail
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L0706IXG
L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : le licenciement pour motif économique » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'opposabilité à l'employeur des droits de communication de l'expert-comptable en matière de grand licenciement collectif conditionnée par sa désignation lors de la première réunion du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Projet de licenciement économique : désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise dès la première réunion d'information-consultation » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2016 Abonnés
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