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Art. L1233-34, Code du travail

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Art. L1233-34, Code du travail

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L1175H9E

                    Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

   L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés

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