Art. L1232-6, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par LRAR » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 décembre 2017 » / panorama / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prescription de l'action en requalification de contrats saisonniers en CDI et signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par un expert-comptable » / brèves / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement des salariés qui refusent l'offre d'un contrat de droit public après transfert : le droit au préavis, mais pas à l'entretien préalable » / jurisprudence / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement d'une salariée enceinte en cas d'absence des motifs exigés par l'article L. 1225-4 du Code du travail dans la lettre de licenciement » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'émancipation de la SAS de la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 juin 2016 » / panorama / lexbase social n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 mars 2016 » / panorama / lexbase social n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le motif contaminant » / jurisprudence / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 janvier 2016 » / panorama / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Lettre de rupture des relations contractuelles et requalification de la relation contractuelle en CDI : obligation pour le juge de vérifier la cause réelle et sérieuse de licenciement » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification du contrat d'usage en CDI et appréciation du motif réel et sérieux de la rupture du contrat » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°436 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 juin 2015 » / panorama / lexbase social n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Précisions sur la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de harcèlement » / jurisprudence / lexbase social n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 mai 2015 » / panorama / lexbase social n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein des associations » / jurisprudence / lexbase social n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 mars 2015 » / panorama / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'absence de représentation du salarié devant la commission de discipline ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Preuve de la notification du licenciement : recevabilité du témoignage de la responsable administrative de la société établissant la remise en main propre et la connaissance par la salariée de la lettre de licenciement » / brèves / la lettre juridique n°586 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Résiliation judiciaire à la demande d'un salarié protégé et principe de la séparation des pouvoirs » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Impact du refus d'autorisation administrative de licenciement sur le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 18 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Formalisme du licenciement : la remise de la notification de licenciement par un tiers constitue seulement une irrégularité de forme » / brèves / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La motivation de la lettre de licenciement de salariés grévistes : l'art et la manière » / jurisprudence / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 mai 2013 » / panorama / lexbase social n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pouvoir de licencier et gestion d'affaires » / jurisprudence / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Travail étranger en situation irrégulière : rupture du contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements » / brèves / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Appréciation de la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation » / brèves / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Procédure disciplinaire conventionnelle : entre garanties de fond et respect des droits de la défense ! » / jurisprudence / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi de simplification du droit : précisions et simplification hétéroclites en droit du travail (articles 37, 43 à 44, 47 à 50, 53 à 56 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives) » / textes / lexbase social n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L'expert-comptable ne peut mener la procédure de licenciement au nom de l'employeur ! » / jurisprudence / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Procédure de licenciement conduite par un cabinet comptable : licenciement sans cause réelle et sérieuse » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Conséquence du manquement de l'avocat à son obligation de conseil » / brèves / lexbase avocats n°94 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L'adhésion d'un salarié à une CRP entraîne renonciation à la proposition de reclassement de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Employés de maison : rupture du contrat de travail » / brèves / lexbase social n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement pour motif économique, convention de reclassement personnalisé et transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De l'importance des stipulations portant délégation du pouvoir de licencier » / jurisprudence / lexbase social n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : suite... et fin ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture amiable du contrat de travail et transaction : une distinction d'ordre public » / jurisprudence / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS - Epilogue » / jurisprudence / lexbase social n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein d'un comité d'établissement » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Qualité pour licencier : représenter l'employeur dans "toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines" emporte pouvoir de licencier en son nom » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein des associations et autres personnes morales » / jurisprudence / lexbase social n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Associations et autres personnes morales : la délicate question de la délégation du pouvoir de licencier » / jurisprudence / lexbase droit privé n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le juge et la transaction : pourquoi faire simple... ? » / jurisprudence / lexbase social n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La mésentente peut constituer un motif de licenciement ! » / jurisprudence / lexbase social n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction : le juge doit vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 avril 2010 » / panorama / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 février 2010 » / panorama / lexbase social n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Prise d'acte : l'employeur n'a pas à délivrer de lettre de licenciement, le contrat de travail étant rompu à l'initiative du salarié » / brèves / le quotidien du 15 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 janvier 2010 » / panorama / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2010 » / panorama / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2009 » / panorama / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ratification du mandat de signer une lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procédure de licenciement : régularité de la lettre de licenciement signée par une personne dont l'identité n'est pas précisée en raison de la ratification de son mandat » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 octobre 2009 » / panorama / lexbase social n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Fumer dans les toilettes ne constitue pas nécessairement une faute grave » / brèves / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement » / brèves / lexbase social n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur doit établir l'exactitude de la faute grave » / brèves / lexbase social n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Dès lors que l'employeur n'établit pas les faits reprochés au salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 mai 2009 » / panorama / lexbase social n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Sauvegarde de la compétitivité » / brèves / lexbase social n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la motivation de la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie » / brèves / le quotidien du 17 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement d'une assistante maternelle » / brèves / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plaidoyer pour une procédure autonome de licenciement pour motif économique résultant d'une liquidation judiciaire » / evénement / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La cause économique ne suffit pas à elle seule pour caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée enceinte » / brèves / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'une salariée enceinte employée par une société mise en redressement judiciaire : la lettre de licenciement doit énoncer les motifs exigés par l'article L. 1225-4 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de licenciement peut être signée par une personne de l'entreprise ayant expressément reçu pouvoir de le faire » / brèves / lexbase social n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « A la suite d'une requalification en CDI, le juge doit rechercher, notamment, si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement » / brèves / le quotidien du 11 août 2008 Abonnés
Cité par Art. L431-4, Code de la recherche
Ancien texte Art. L122-14-1, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-11, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-11, Code du travail
Cité par Art. L1235-2, Code du travail
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