Art. L123-25, Code de commerce

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L3092IQL

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les versions de ce document

L123-25 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011 Voir
L123-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 2 février 2014
L123-25 : en vigueur depuis le 2 février 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés

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Cité par Art. 3, Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 55, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cite Art. L123-12, Code de commerce
Cité par Art. L526-13, Code de commerce
Cité par Art. L911-2, Code de commerce
Cité par Art. L921-2, Code de commerce
Cité par Art. L931-2, Code de commerce
Cité par Art. L941-3, Code de commerce
Cité par Art. L951-2, Code de commerce
Cité par Art. R123-203, Code de commerce
Cité par Art. R123-204, Code de commerce
Cité par Art. R123-207, Code de commerce