Art. L1231-6, Code du travail

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Art. L1231-6, Code du travail

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L1071H9K

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Demande en paiement : non cumul des intérêts moratoires et des pénalités de retard » / brèves / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CA Paris, 6, 9, 08-11-2017, n° 16/01269, Confirmation partielle Abonnés

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