Art. L123-10, Code rural et de la pêche maritime

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Décisions de référence (3)

Art. L123-10, Code rural et de la pêche maritime

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L6762I7L

                    La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. 

Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental  qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

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Décisions de Références

CAA Nantes, 17-02-2004, n° 01NT00650 Abonnés
CE 4/5 SSR, 23-04-2008, n° 310350, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 29-10-2015, n° 13MA03767 Abonnés