Art. L122-9, Code de la propriété intellectuelle

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Décisions de référence (3)

Art. L122-9, Code de la propriété intellectuelle

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                    En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le   tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. 

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 13-11-2003, n° 01-14.385, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 01-03-2005, n° 02-17.391, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 01-03-2005, n° 02-17.393, FS-P+B, Rejet. Abonnés