Art. L122-7, Code du travail | Lexbase

Art. L122-7, Code du travail

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Art. L122-7, Code du travail

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L5557ACS

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions quant aux conditions de validité des clauses d'obligation de résidence » / jurisprudence / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 23-04-2003, n° 01-40.817, publié, Cassation partiellement sans renvoi. Abonnés

Textes juridiques liés au document

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