Art. L1226-10, Code du travail
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L1026H9U
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour inaptitude : le licenciement intervenu alors que les propositions de reclassement ont été faites antérieurement à la consultation des délégués du personnel est sans cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inaptitude : sauf constat de carence, le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 29 juin au 3 juillet 2009 » / panorama / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte et indemnité spéciale de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La consultation des DP sur le reclassement du salarié inapte doit se faire avant que la procédure de licenciement soit engagée » / brèves / le quotidien du 22 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un salarié déclaré inapte peut prendre acte de la rupture du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement postérieur à un accident du travail et montant des dommages-intérêts versés au salarié » / jurisprudence / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les DP devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un AT-MP sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait » / brèves / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procès-verbal de carence et procédure de licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident de travail : si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail » / brèves / lexbase social n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Ancien texte Art. L122-32-5, Code du travail
Cité par Art. L1225-11, Code du travail
Cité par Art. L1225-15, Code du travail
Cité par Art. L1226-12, Code du travail
Cité par Art. L1226-15, Code du travail
Cité par Art. L1226-20, Code du travail
Cité par Art. L1226-21, Code du travail
Cité par Art. L1226-8, Code du travail
Cité par Art. L3122-14, Code du travail
Cité par Art. R1226-9, Code du travail
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