Art. L122-42, Code du travail
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L5580ACN
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Une sanction pécuniaire prohibée ne peut faire l'objet d'une stipulation conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle » / brèves / lexbase social n°338 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire » / brèves / lexbase social n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « De l'illégalité d'une prime "anti-grève" » / brèves / lexbase social n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Du travail les jours fériés » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur le versement d'une prime liée à la casse ou manquement et négligence » / brèves / lexbase social n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La répétition de salaires indûment versés » / jurisprudence / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La notion de sanction pécuniaire prohibée » / jurisprudence / lexbase social n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Précisions sur la ressource minimale forfaitaire des VRP » / brèves / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité de la clause de non-concurrence pourvue d'une contrepartie pécuniaire conditionnée » / jurisprudence / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « VRP : régime du licenciement et calcul de la ressource minimale forfaitaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le mécanisme de la compensation paralysé par l'immunité civile du salarié vis-à-vis de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pas de compensation sans dette compensable » / jurisprudence / la lettre juridique n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nouvelles limites à la possibilité pour un employeur d'engager la responsabilité pécuniaire de son salarié » / brèves / le quotidien du 25 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'intangibilité de la rémunération minimale forfaitaire du VRP engagé à titre exclusif » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rémunération minimale des VRP engagés à titre exclusif » / brèves / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La stabilité du droit des VRP à une rémunération minimale forfaitaire » / jurisprudence / lexbase social n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Ressource minimale des VRP : interdiction d'opérer une retenue » / brèves / lexbase social n°141 du 4 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Opposabilité aux salariés du règlement du plan de stocks-options et perte du droit de lever les options » / jurisprudence / lexbase social n°141 du 4 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le prix du refus (à propos du droit de s'opposer à la modification du contrat de travail consécutive à une sanction disciplinaire) » / a la une / lexbase social n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'absence de maintien obligatoire d'une gratification bénévole » / brèves / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'office du juge prud'homal et l'acte réglementaire illégal » / jurisprudence / lexbase social n°65 du 3 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Infractions au Code de la route commises avec un véhicule de l'entreprise : qui doit payer les amendes ? » / le point sur... / lexbase social n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les dommages causés par un salarié à un véhicule de société : comment réagir ? » / le point sur... / lexbase social n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés
Nouveau texte Art. L1331-2, Code du travail
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Cité par Art. L152-1, Code du travail
Cité par Art. L152-1-3, Code du travail
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