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Art. L1221-7, Code du travail

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Art. L1221-7, Code du travail

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                    Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. 

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Refus du Conseil d'Etat de prononcer une astreinte tendant à l'édiction du décret mettant en oeuvre l'obligation de n'examiner que des CV anonymes lors d'un recrutement » / brèves / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « CV anonyme : le décret d'application doit être pris dans les six mois » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2014 Abonnés

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