Art. L1221-24, Code du travail
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L8145IAW
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Période d'essai et période probatoire : problèmes d'articulation » / jurisprudence / lexbase social n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Petit guide pratique de la modernisation du marché du travail » / evénement / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
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