Art. L121-60, Code de la consommation
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L5582IEH
Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme (1) » / jurisprudence / lexbase affaires n°242 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°429 du 24 février 2011 Abonnés
CE 6 SS, 31-03-2004, n° 248266 Abonnés
CA Rennes, 18-06-2019, n° 16/06495, Infirmation Abonnés
CA Paris, 5, 5, 11-06-2020, n° 17/18462, Confirmation Abonnés
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